La déclaration en Mairie pour les Meublés de Tourisme

Mairie SLPV redim

Vous louez déjà ou souhaitez louer un bien en location saisonnière. Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la Déclaration en Mairie.

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.

Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il peut être dispensé de déclaration simple, mais les plateformes de location pouvant les réclamer, il est conseillé d’effectuer tout de même cette déclaration.

La résidence principale s’entend pour un logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La période totale de location devra être inférieure à 120 jours.

À noter aussi : La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €. La commune peut également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.

 

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie au moyen du formulaire declaration en mairie de meuble de tourisme cerfa_14004_04  (à remplir en totalité) , également  téléchargeable sur :

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/hebergement/cerfa_1400404_meubles.pdf

Il reçoit en retour un accusé de réception.

Attention: les Cerfa n° 14004*02 et 14004*03 ne seront plus acceptés.

Coordonnées :

  • Service Déclaration Meublé de Tourisme
  • Mairie annexe de Sainte Lucie, 20144 Ste Lucie de Porto-Vecchio
  • ou par mail, uniquement si le Cerfa est rempli de manière lisible et scanné correctement, à: tourisme@orange.fr

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

En cas d’arrêt de la location, il est nécessaire de retourner une attestation sur l’honneur (un exemple est disponible ci-après) datée et signée.  Attestation cessation de location d un meublé de tourisme

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

 

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